La SAS est une forme juridique que de nombreux jeunes entrepreneurs en France ont choisie pour créer leur entreprise. Ses avantages fiscaux et sa souplesse de fonctionnement sont les deux principaux avantages de cette forme juridique, notamment lorsqu’il s’agit de projets solides, ambitieux et prometteurs. Les avantages de la SAS attirent de plus en plus d’entrepreneurs, ces derniers souhaitent profiter de la facilité de création de ce type de sociétés, mais surtout de sa facilité de gestion. Vous désirez en savoir plus sur le statut SAS, découvrez toutes les informations importantes à connaître.
Qu’est-ce qu’une SAS plus exactement ?
Une SAS est une société par actions simplifiée, plus précisément une forme juridique dans laquelle plusieurs associés peuvent créer une société à des fins commerciales. Les partenaires de SAS peuvent déterminer le fonctionnement de l’entreprise, les processus décisionnels et la définition de la personne qui occupe le poste de président de SAS. Ce poste peut être occupé par un tiers. Pour financer de tels projets, les associés de SAS constituent un capital divisé en parts sociales, chaque associé reçoit un certain nombre de parts en fonction de ses apports. Pour qu’une SAS existe et exerce ses activités, la moitié du capital social de la société doit être libérée lors de la constitution et le solde doit être remboursé dans les cinq ans suivant le début de l’exercice.
La constitution de la SAS peut être faite en deux phases principales, à savoir la phase d’établissement et la phase de formation. L’étape de formation de la SAS ne concerne que les partenaires. Ces derniers doivent détailler tous les aspects du projet de l’entreprise afin que les représentants appropriés puissent être nommés avant de procéder à la rédaction du décret. L’inscription suite à l’immatriculation permet à la SAS d’exister légalement et de jouir de tous ses droits.
Quelles sont les spécificités du statut SAS ?
Tout d’abord, il est important de préciser qu’une SAS peut être créée par un seul associé, il s’agit dans ce cas-là d’une SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle). Ce statut juridique est plus rare, car dans la plupart des cas, une SAS est constituée de 2 à 3 actionnaires, mais ce nombre peut varier en fonction des besoins de chaque société. Le nombre maximum d’associés n’est pas fixé par la loi. Une SAS peut avoir des personnes physiques ou morales en tant qu’associés, sauf que le rôle de la gestion n’est par toujours assuré par l’un d’eux. Il est en effet parfaitement possible de faire appel à un tiers pour diriger une SAS, pouvant aussi être une personne morale, qui n’est pas actionnaire. Le dirigeant de la SAS est désigné par PV et mentionné sur les statuts.
La définition des noms des associés, leur quote-part et leurs droits sur les statuts de la SAS garantit le bon fonctionnement de l’organisation. Cela aura aussi un effet direct sur le processus de prise de décision, permettant ainsi une certaine stabilité au sein de l’entreprise et sur le marché.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter la page dédiée au statut SAS sur le site compte-pro.com.
Qui est-ce qui se charge de la direction de la SAS ?
Lors de la rédaction des statuts de la SAS, les principaux actionnaires doivent désigner une personne qui s’occupera de diriger la société. Il ne s’agit pas obligatoirement du partenaire fondateur, mais pour pouvoir occuper ce poste, le dirigeant de la SAS doit remplir certains critères, à savoir :
- être une personne morale ou une personne physique majeure ;
- détenir la nationalité française ou un titre de séjour permettant l’exercice légal d’une fonction en France ;
- être un actionnaire de la SAS ou un tiers ;
- résider en France ou assurer la direction à distance (mention sur les statuts) ;
- posséder, ou pas, les qualifications pour occuper ce poste.
Sachez qu’il n’est absolument pas possible de nommer plusieurs personnes au poste de dirigeant de la SAS. Le dirigeant peut être accompagné par des directeurs généraux ou des directeurs délégués dans la gestion des affaires de la société, les directeurs généraux bénéficient ainsi du même pouvoir. Cependant, le directeur dispose d’une plus grande liberté, notamment lorsqu’il s’agit de prendre les décisions quotidiennes de la SAS.
Comment fonctionne une SAS ?
Pour exercer son activité en toute légalité et assurer pleinement ses fonctions sur le marché, une SAS doit respecter un mode de fonctionnement bien établi pour éviter toute situation d’ambiguïté. Qu’il s’agisse du processus de prise de décision, des droits des associés ou encore de leurs responsabilités, les statuts de la SAS régissent l’ensemble des règles à suivre au sein de l’organisation pour instaurer une certaine harmonie.
Le processus de prise de décision
La rédaction des statuts de la SAS est une étape très importante dans sa création, puisque ce sont ces statuts-là qui vont définir de nombreux éléments, particulièrement la manière dont les décisions seront prises au sein de la SAS. En effet, les statuts permettent d’établir un processus de prise de décisions clair, et ce, quelle que soit la situation, ordinaire ou extraordinaire, à laquelle fait face la SAS. C’est en fixant l’étendue des pouvoirs de chaque associé, surtout ceux du président de la SAS, qu’il est possible de savoir :
- quelles sont les décisions qu’il faut prendre de manière collective ;
- les règles de majorité et de quorum ;
- la répartition des pouvoirs entre le conseil d’administration et le président de la SAS.
Il est important de préciser qu’en cas d’absence de telles précisions sur les statuts de la SAS, le président a entièrement le droit de prendre seul toutes les décisions quotidiennes et extraordinaires. Seuls les cas d’augmentation du capital, de cession de parts, d’éviction d’un associé ou de changement de siège social doivent être pris en assemblée générale avec l’accord de l’ensemble des associés.
Les responsabilités des actionnaires
Comme la SAS est, par définition, une société qui regroupe plusieurs associés avec chacun une contribution propre au capital social de l’entreprise, la responsabilité de chaque actionnaire est relative au montant de son apport. La responsabilité est donc intimement liée à la part sociale détenue par chaque actionnaire, ce qui signifie que tous les associés de la SAS n’assument pas les mêmes responsabilités. Toutefois, la limite de la responsabilité des actionnaires à leur apport au capital social signifie qu’aucun d’eux ne peut être poursuivi sur son patrimoine personnel. Seul le montant, en nature ou en numéraire, engagé par chaque actionnaire peut être touché. Cette règle ne s’applique pas sur tous les associés, car ceux qui s’occupent de la direction de la SAS peuvent engager leur responsabilité sur leur patrimoine en cas de défaut de gestion.
Les droits des associés
Il est important de signaler qu’il existe trois types de droits des associés au sein d’une SAS, il s’agit des :
- droits politiques : ces derniers garantissent à chaque associé le droit de participer aux assemblées générales et aux consultations organisées par la SAS, mais aussi, au droit de vote rattaché à leur quote-part dans la société ;
- droits financiers : les bénéfices réalisés par la SAS doivent être distribués sous forme de dividendes à l’ensemble des associés en fonction de leur quote-part dans la SAS ;
- droits d’informations : qui permettent à chaque associé de bénéficier de toutes les informations, soit en termes d’exercice de l’activité ou en matière de prise de décision.
Au sein d’une SAS, les associés ont souvent tendance à rédiger un pacte d’actionnaires afin d’organiser les relations qu’ils entretiennent au sein de la société, ils ont le libre droit de décider de la nécessité de rédiger un tel contrat. Ce dernier peut être très bénéfique, mais sa rédaction peut être longue et coûteuse, car elle nécessite la tenue d’une AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) et la modification des statuts de la SAS.
Quels sont les avantages et les inconvénients du statut de SAS ?
La SAS est une forme juridique particulièrement prisée par les entrepreneurs en France, et ce, en raison de ses nombreux avantages. Il est cependant recommandé de s’attarder sur chaque élément, surtout les inconvénients de cette forme juridique, avant de prendre la décision de l’adopter pour votre entreprise.
Les avantages d’une SAS
Que ce soit sur le plan social ou juridique, le statut de SAS est très avantageux. C’est ce qui explique d’ailleurs que la plupart des jeunes entreprises innovantes en France optent pour cette forme juridique. Le statut de SAS est d’abord apprécié pour sa souplesse de fonctionnement grâce à la liberté dont disposent les associés en termes d’organisation interne et de gouvernance, en plus de la réglementation peu contraignante de la SAS. Le régime social de la SAS est, lui aussi, un autre avantage majeur de cette forme juridique, puisqu’il permet de protéger les dirigeants avec une affiliation au régime général de la Sécurité sociale pour profiter de la même couverture que les salariés de la société. La cotisation pour le chômage est omise. De plus, la loi n’exige aucun minimum en termes de capital social pour les SAS, il est possible de lancer une telle entreprise à partir de 1 €.
Les nouveaux associés peuvent parfaitement intégrer une SAS en toute simplicité, que ce soit en cession d’actions (non-obligation de la procédure d’agrément) ou par cession de titres qui est nettement plus souple que pour les SARL.
Les inconvénients d’une SAS
Alors que le statut de SAS est avantageux sur plusieurs éléments, il présente aussi certains inconvénients que vous devez absolument connaître. Il s’agit principalement de :
- la nécessité de faire attention à la rédaction des statuts : vous devez être précis, car c’est ce qui va vous permettre d’organiser le fonctionnement de l’entreprise, chose qui sera très difficile à modifier dans le temps ;
- les charges sociales pour les dirigeants sont assez élevées par rapport aux autres formes juridiques ;
- la direction doit être assurée par une seule personne physique ou morale, l’absence du statut de conjoint collaborateur constitue souvent un obstacle en SAS.
Comment créer une SAS ?
Comme nous l’avons précisé plus haut, le processus de création d’une SAS est particulièrement simplifié par rapport aux autres formes juridiques d’entreprises. Il est possible de créer une sas en respectant les étapes ci-dessous :
Rédiger les statuts
Les statuts de la SAS peuvent être rédigés sous seing privé ou par acte notarié. La deuxième solution est plus adaptée, puisque les associés peuvent effectuer des apports en nature qui nécessitent une estimation. Vous devez mentionner toutes les informations relatives à votre SAS, du statut juridique aux noms des associés, en passant par le siège et l’objet social de votre société.
Constituer le capital social de la SAS
Il est parfaitement possible de créer une SAS avec un capital social de 1 €, mais ce n’est pas très recommandé, car cela risque de compromettre votre image vis-à-vis des partenaires et des organismes prêteurs. Chaque associé contribue au capital social de la SAS à travers un apport, celui-ci définit sa responsabilité et ses droits et peut être :
- en numéraire : un montant d’argent en espèce déposé sur le compte professionnel de l’entreprise ;
- en nature : il peut s’agir d’un bien immobilier, de machines, de véhicules, d’un brevet…
Publier une annonce légale
Cette publication est obligatoirement faite sur un journal spécialisé, elle vise à informer les différents tiers, les organismes financiers et les partenaires de votre arrivée sur le marché. L’annonce légale est un moyen de vous faire connaître, elle constitue une excellente solution pour attirer de la clientèle avant même le début de l’activité de votre SAS.
Immatriculer la SAS
C’est la dernière étape avant d’entamer l’exercice de votre activité, car l’immatriculation de votre SAS lui permet d’exister d’un point de vue juridique. Cela passe par la constitution d’un dossier spécial qui sera déposé auprès du Tribunal de Commerce auquel est rattachée votre SAS. Le but étant d’obtenir un numéro SIREN et un extrait Kbis.
Toutes les procédures de création d’une SAS peuvent être complétées en quelques jours seulement, ce qui représente un avantage de taille pour tous les entrepreneurs de France.
Désormais, vous savez tout sur le statut de SAS.