Quels sont les avantages fiscaux offerts par le statut SAS ?

Les avantages fiscaux de la SAS

1. Impôt sur les bénéfices

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) sur son résultat fiscal. L’avantage de ce régime est que l’impôt est calculé sur le bénéfice net de la société, après déduction des charges et des amortissements.

De plus, la SAS bénéficie d’un taux d’imposition réduit pour les PME, ce qui peut constituer un avantage non négligeable sur le plan fiscal.

2. Régime des dividendes

Les dividendes versés aux actionnaires d’une SAS sont soumis à un régime fiscal particulier. Ils sont considérés comme des revenus mobiliers et sont donc imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cependant, il est possible d’opter pour le régime de l' »impôt sur les sociétés forfaitaire » (ou régime du prélèvement forfaitaire unique – PFU) qui prévoit une imposition forfaitaire de 30% sur les dividendes, comprenant les impôts sur le revenu et les prélèvements sociaux.

3. Régime de l’intégration fiscale

La SAS peut bénéficier du régime de l’intégration fiscale. Ce régime permet à un groupe de sociétés de consolider leurs résultats fiscaux et de compenser les pertes fiscales d’une société avec les bénéfices d’une autre société du groupe.

Cela offre des avantages en termes de réduction de l’impôt sur les bénéfices et permet une gestion optimisée de la fiscalité au sein du groupe.

4. Démembrement des actions

La SAS offre la possibilité de procéder à un démembrement des actions, c’est-à-dire de séparer les droits de vote et les droits économiques attachés aux actions.

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Cette technique permet notamment d’optimiser la fiscalité des dividendes en répartissant les revenus entre usufruitier et nu-propriétaire. Elle offre également des avantages en matière de transmission patrimoniale.

5. Régime des apports en capital

La SAS permet d’optimiser la fiscalité des apports en capital lors de la création ou de l’augmentation du capital social.

En effet, les apports en numéraire ou en nature donnent lieu à l’émission de nouvelles actions et peuvent bénéficier de certaines exonérations ou réductions d’impôt, notamment dans le cadre de dispositifs spécifiques comme le régime des holdings ou les investissements dans les entreprises innovantes.

Auteur/autrice : Maurice THEOPHILE

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